DECRET N° 2012/387, DU 14sept 2012
Portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat à la Défense Charge desAnciens Combattants et Victimes de Guerre.
Vu La constitution ;
Vu La loi n°67 /LF /9 du 12 juin 1967 portant
organisation générale de la défense;
Vu La loi n° 80/12 du 14 juillet 1980 portant statut
général des militaires et ses modificatifs subséquents ;
vu La loi 80/13 du 14 juillet 1980 relative à l’intégration
des anciens militaires et gardes civiques clans la vie civile ;
Vu Le décret 63/DF /390 du 31 octobre 1963 portant
création de la garde civique nationale;
Vu Le décret 81/290 du 21 juillet 1981 fixant les
modalités d’application de la loi n°80/13 du
14 juillet 1980 relatives à l’intégration des anciens
militaires et gardes civiques clans la vie civile;
Vu Le décret 2001 /178 du 25 juillet 2001 portant
organisation générale de la défense et des états-majors
centraux ;
Vu Le décret 2001 /177 du 25 juillet 2001 portant
organisation du Ministère de la Défense et ses modificatifs
subséquents ;
Vu Le décret 2011 / 408 du 09 décembre 2011 portant
organisation du gouvernement ;
Vu Le décret 2011/412 du 09 décembre 2011 portant
organisation de la Présidence de la république ;
