Définition :

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux militaires et après leur décès à leurs ayants-cause en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation de leurs fonctions (Cf Décret 76/460 du 12 octobre 1976)

 Les pensions comprennent :

• Pensions de Retraite
• Pension d’invalidité
• Pension de réversion et du capital-décès du militaire mort en activité
• Pension de réversion du militaire mort à la retraite
• Pension temporaire d’orphelins
• Pension d’ascendant
• Pension de vieillesse (Personnel civil relevant du Code du Travail)

Pension d’invalidité

• Qui a droit ?

Tout militaire en activité ou à la retraite qui est atteint d’une affection ou infirmité imputable au service ; dont le dossier a au préalable été validé à la commission de réforme. Indépendamment du nombre d’année de service.

• Composition du dossier

1. Demande timbrée
2. Bulletin de solde
3. Copie certifiée de l’acte de naissance ou de la carte d’identité nationale
4. Copie de la décision ministérielle octroyant la pension d’invalidité
5. Copie certifiée de l’acte de naissance ou de la carte d’identité nationale
6. Copie d’acte de mariage
7. Copie d’acte de naissance des enfants
8. Certificat de vie collectif
9. Certificat de scolarité
10. Bulletin de solde

Pension de réversion du militaire mort à la retraite

• Qui a droit ?

Les ayants-cause de tout militaire décédé à la retraite et disposant déjà ou non d’un acte lui concédant une pension de retraite.

• Composition du dossier

1. Demande timbrée
2. Acte attribuant la pension de retraite du militaire décédé (s’il existe)
3. Copie d’acte de décès
4. Copie de la carte d’identité nationale de l’épouse ou de l’époux
5. Copie de la décision ministérielle octroyant la pension d’invalidité
6. Copie certifiée de la carte nationale d’identité
7. Attestation d’ouverture de compte (éventuellement)
8. Certificat de domicile
9. Acte concédant la pension de retraite (pour les retraités)

Pension de retraite

• Qui a droit ?

Tout militaire ayant totalisé au moins 15 ans de services effectifs sans interruption.

• Composition du dossier

1. Demande timbrée
2. Décret ou décision de mise à la retraite
3. Etat signalétique des services
4. Certificat de domicile
5. Copie certifiée de l’acte de naissance ou de la carte d’identité nationale
6. Copie d’acte de mariage
7. Copies d’actes de naissance des enfants
8. certificat de vie collectif
9. Certificat de scolarité
10. Bulletin de solde