Par essence, la pension est une allocation p\u00e9cuniaire personnelle et viag\u00e8re accord\u00e9e aux militaires et, apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 leurs ayants-cause, en r\u00e9mun\u00e9ration des services qu\u2019ils ont accomplis jusqu\u2019\u00e0 la cessation r\u00e9guli\u00e8re de leurs fonctions, ou une indemnisation en r\u00e9paration de pr\u00e9judices corporels subis pendant leur service.<\/p>\n
Ainsi, selon le cas, on parlera de la pension de retraite ou de la pension d\u2019invalidit\u00e9, qui sont encadr\u00e9es par les dispositions pertinentes du d\u00e9cret n\u00b076\/460 du 12 octobre 1976 et ses modificatifs subs\u00e9quents. La composition du dossier de pension ne doit pas \u00eatre perdue de vue, quel que soit le cas de figure et, en cas de doute, il conviendrait de se rapprocher des services administratifs \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019appartenance ou des services d\u00e9concentr\u00e9s du SED\/CACVG pour se faire rappeler la contexture des dossiers.<\/p>\n
Il est important de relever que des mesures ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es par les pouvoirs publics pour permettre aux personnels \u00e9ligibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la pension de retraite dans les meilleurs d\u00e9lais, apr\u00e8s la suspension de la solde d\u2019activit\u00e9 du fait de l\u2019admission \u00e0 la retraite.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, l\u2019automatisation du basculement en pr\u00e9pension du personnel des Arm\u00e9es et de la Gendarmerie ayant atteint la limite d\u2019\u00e2ge de service de leur grade est \u00e0 citer en exemple. C\u2019est l\u2019objet d\u2019une instruction conjointe MINDEF et MINFI en date du 12 aout 2021. Cette pr\u00e9pension dont le montant est \u00e9gal \u00e0 100% de la solde de base est pr\u00e9vue pour une p\u00e9riode maximale de 04 ans, p\u00e9riode pendant laquelle le pr\u00e9pos\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation administrative par la constitution d\u2019un dossier r\u00e9glementaire lui permettant d\u2019\u00eatre enti\u00e8rement \u00e9tabli dans ses droits. Sont exclus, les personnels affect\u00e9s dans les ambassades et ceux retenus en activit\u00e9 pendant leur p\u00e9riode de r\u00e9serve mobilisable qui est de 03 ans pour les personnels officiers et de 02 ans pour les personnels non-officiers.<\/p>\n
Cette mesure provisoire et transitoire qui permet au retrait\u00e9 de disposer des conditions mat\u00e9rielles d\u2019existence en rapport avec la dignit\u00e9 de sa fonction ne devrait pas faire perdre de vue la r\u00e9alit\u00e9 selon laquelle chacun devrait veiller \u00e0 r\u00e9unir et \u00e0 produire toutes les pi\u00e8ces exigibles selon la contexture r\u00e9glementaire des dossiers de pension. Il convient ici de rappeler que cette exigence est loin d\u2019\u00eatre une tracasserie de la part de l\u2019Administration. Il s\u2019agit plut\u00f4t du souci de calculer et d\u2019arr\u00eater les droits \u00e0 servir avec exactitude, en tenant compte de la situation exacte, tant \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil, que suivant les mutations administratives et financi\u00e8res, d\u2019autant plus qu\u2019il est pr\u00e9vu des \u00e9l\u00e9ments de solde acquis au titre de la p\u00e9riode de la r\u00e9serve mobilisable, tant par les personnels Officiers que par les personnels non officiers.<\/p>\n
Les actes d\u2019\u00e9tat-civil produits doivent \u00eatre authentiques et les \u00e9l\u00e9ments de solde \u00e0 jour. C\u2019est aussi le moment de revalorisation de la pension d\u2019invalidit\u00e9. Calcul\u00e9e \u00e0 l\u2019indice 100 en p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9, elle est ainsi calcul\u00e9e comme accessoire \u00e0 la pension de retraite adoss\u00e9 \u00e0 l\u2019indice de grade acquis au moment de la retraite. C\u2019est aussi le moment d\u2019entrer en jouissance de la majoration pour enfant, cet autre accessoire de pension de retraite servi aux personnels des Forces de D\u00e9fense retrait\u00e9s ayant \u00e9lev\u00e9 des enfants jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 16 ans. Les 03 premiers donnent ainsi droit \u00e0 une majoration de la pension \u00e0 hauteur de 10% et 05% en plus pour chacun des enfants \u00e0 partir du 04\u00e8me<\/sup>.<\/p>\n Ceux des camarades qui ont ainsi subi, \u00e0 compter du mois de juillet 2024, une suspension du code 466 affect\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0majoration pour enfant\u00a0\u00bb sont invit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter devant la Cellule d\u2019\u00e9coute ouverte \u00e0 leur intention au B\u00e2timent A du Minist\u00e8re des Finances, munis de la copie de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 leur conc\u00e9dant des droits \u00e0 pension, des copies des actes de naissance des enfants ayant ouvert droit \u00e0 la pension, actes certifi\u00e9s conformes par les centres d\u2019\u00e9tat-civil \u00e9metteurs et d\u2019une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 nationale. Cette cellule d\u2019\u00e9coute activ\u00e9e au MINFI depuis le 27 juillet 2024 est ouverte jusqu\u2019au 27 novembre 2024, pour permettre aux personnels impact\u00e9s, de produire les justificatifs susceptibles de permettre le r\u00e9tablissement de la majoration pour enfant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ceux qui n\u2019auront pas produits de justificatifs sont susceptibles, \u00e0 terme, de faire les frais d\u2019une r\u00e9vision de l\u2019acte de concession des droits \u00e0 pension, sans pr\u00e9judice des actions \u00e9ventuelles en vue du remboursement des sommes indument per\u00e7ues. \/-<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Lieutenant de Vaisseau ENDAMAN Michel, Chef Service Personnels, Pensions et Chancellerie du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 la D\u00e9fense charg\u00e9 des Anciens Combattants et Victimes de Guerre \u00e9claire la lanterne de ses camarades d\u2019armes retrait\u00e9s sur la probl\u00e9matique des pensions de retraite et d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2705,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26,10],"tags":[12,14],"class_list":["post-2698","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir","category-scroll","tag-actualites","tag-banniere"],"yoast_head":"\n